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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent aux prestations de rapidmail GmbH, Wentzingerstraße 21, 79106 Fribourg-en-Brisgau (Allemagne), (également désigné par "nous" ou "rapidmail"), proposées aux clients (ci-après "client" ou "vous"). Les conditions générales de vente du client ne sont pas applicables, sauf si nous acceptons expressément leur validité. Nos prestations et nos CGV sont exclusivement destinées aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) ainsi qu'aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public, mais pas aux consommateurs (art. 13 BGB).

Préambule

Si vous avez conclu un contrat avec nous de licence portant sur la fourniture de prestations ou si vous avez effectué votre commande via notre processus de commande, y compris la confirmation de commande qui s'ensuit (ci-après également appelé "contrat" ou "contrat de licence"), vous bénéficiez des prestations et droits ci-après, sous réserve de dispositions particulières dans le contrat de licence, dans votre commande ou dans la confirmation de commande/d'ordre.

§ 1 Objet du contrat

rapidmail propose un logiciel destiné à un marketing par newsletter réussi, y compris des modèles modernes, une conception, une gestion et une analyse simples des différentes campagnes de newsletter, l'envoi d'e-mails transactionnels ainsi que la fourniture de services associés (ci-après également appelés collectivement "prestations"). Les prestations découlant du présent contrat peuvent inclure les éléments mentionnés ci-dessous. Un aperçu de nos prestations est disponible dans la description des prestations, dont la version en vigueur peut être consultée sur notre site web https://www.rapidmail.fr/fonctionnalites ou dans le contrat. Les éléments concrets des prestations que nous vous fournissons dans le cadre de notre relation contractuelle avec vous sont issus du contrat de licence, de votre commande et/ou de votre confirmation de commande/d'ordre.

Si, dans le cadre de notre relation contractuelle avec vous, nous traitons des données à caractère personnel pour votre compte, ce traitement s'effectue sur la base du contrat de sous-traitance ("CST") conformément à l'article 28 du RGPD, qui est applicable dès l'entrée en vigueur du contrat. Le CST en vigueur est disponible sur notre site web à l'adresse https://www.rapidmail.de/hilfe/dpa.

  1. Prestations logicielles / SaaS
    1. Notre logiciel est une solution SaaS (Software as a Service) (ci-après également "logiciel", "prestations logicielles" ou "prestations SaaS").
    2. Un aperçu de l'ensemble de nos prestations est disponible dans la description des prestations, dont la version en vigueur peut être consultée sur notre site web https://www.rapidmail.fr/fonctionnalites.
    3. En règle générale, nous mettons nos prestations logicielles à votre disposition dans le cadre d'un "modèle d'abonnement", c'est-à-dire, d'un point de vue juridique, sous la forme d'un bien loué pour la durée de notre relation contractuelle. Si nous devions mettre nos prestations à disposition dans le cadre d'un "modèle Pay as you go", c'est-à-dire facturer vos frais en fonction de votre utilisation et donc dans le cadre d'un contrat de service, les dispositions des présentes CGV s'appliqueraient par analogie. Les règles qui s'appliquent en principe aux contrats de location tels que le modèle d'abonnement, comme notre obligation de garantie ou notre obligation de maintenance, ne s'appliquent toutefois pas au "modèle Pay as you go".
    4. Les éléments concrets des prestations que nous vous fournissons dans le cadre de notre relation contractuelle avec vous sont issus du contrat de licence, de votre commande et/ou de votre confirmation de commande/d'ordre.
  2. Services

    Outre les prestations SaaS, nous proposons des services facultatifs (et notamment aussi des prestations de projet), tels que des prestations de conseil en rapport avec l'utilisation de notre logiciel. Si vous souhaitez, par exemple, un suivi personnalisé lors de l'utilisation de notre logiciel, cette possibilité vous est offerte par le biais d'un accord individuel sur le contenu des prestations et la rémunération. Lors de la fourniture de services, nos dépenses sont facturées sur la base du nombre de jours-personnes ou d'heures.

  3. Hébergement web et serveur
    1. Dans le cadre de nos prestations SaaS, nous proposons également des prestations d'hébergement web et serveur. Celles-ci englobent notamment la mise à disposition d'un environnement informatique pour nos logiciels. Cet environnement informatique est créé au sein d'un ou de plusieurs serveurs. Ces serveurs sont hébergés en local chez nous ou dans des centres de données loués. Ils peuvent également être composés de serveurs privés virtuels ou être loués auprès de fournisseurs de services d'hébergement professionnels.
    2. Dans le cadre de nos prestations d'hébergement web et serveur, nous mettons à votre disposition sur notre serveur un espace de stockage de la taille que vous avez réservée à des fins de stockage de vos données.
    3. Nous veillons en outre à ce que vos données stockées soient accessibles via Internet. Vous restez l'unique propriétaire de vos données et pouvez à tout moment en exiger la restitution. Vous n'êtes pas autorisé à céder votre espace de stockage à un tiers.
  4. Prestations de support
    1. Dans le cadre de nos prestations SaaS, nous proposons également des prestations de support complémentaires.
    2. Vous pouvez nous contacter comme suit :
      • Support téléphonique du lundi au vendredi de 9 à 17 h au numéro +49 761 - 55 77 55 70
      • Support par e-mail et système de ticket 24 h/24 avec réponse du lundi au vendredi de 9 à 17 h à l'adresse support@rapidmail.fr

§ 2 Rémunération de nos prestations

  1. Vous bénéficiez de nos prestations en principe aux conditions du modèle de prix choisi et/ou selon les conditions de l'offre établie personnellement pour vous.
  2. Nos prestations sont en principe facturées en fonction de l'utilisation.
  3. Chaque rémunération s'entend hors TVA au taux légal en vigueur au moment et au lieu de la fourniture de la prestation.
  4. Sauf convention contraire, la rémunération des prestations que nous devons fournir est payable d'avance pour le mois contractuel correspondant. Nous sommes en outre autorisés à vous facturer la rémunération correspondante jusqu'à 12 mois à l'avance.
  5. Sauf convention contraire, nos factures sont exigibles dès réception et doivent être payées sans déduction dans un délai de quatorze jours calendrier sur notre compte bancaire indiqué sur la facture.
  6. Nous avons le droit d'augmenter nos prix si les prix de nos fournisseurs augmentent, si cela s'avère nécessaire pour compenser les variations de prix dues à l'inflation, si l'indice des prix à la consommation augmente en conséquence ou si nous souhaitons fixer un prix différent pour notre modèle commercial. Nous vous informerons bien entendu de toute augmentation de prix en temps utile, afin que vous puissiez l'accepter ou la refuser. Si vous ne deviez pas être d'accord avec une augmentation de prix, nous tenterons de trouver une solution de commun accord. En l'absence de solution, chaque partie a le droit de résilier le présent contrat moyennant un préavis de 1 mois à compter de l'échec des négociations.

§ 3 Durée du contrat

  1. Le contrat relatif au logiciel est conclu pour la durée choisie dans l'offre, le contrat et/ou le processus de commande, et à défaut d'indications concrètes, pour la durée standard d'un mois à compter de la conclusion du contrat ("durée de base").
  2. Une résiliation est possible à tout moment. Les modalités de résiliation figurent dans l'offre, le contrat et/ou le processus de commande. Par ailleurs, à défaut de modalités dans les documents et processus précités, le délai de résiliation pour les deux parties est d'un mois à la fin de la durée prévue. La résiliation peut prendre la forme écrite ou s'effectuer par la cessation correspondante de l'utilisation de nos prestations dans votre espace client. En l'absence de résiliation, le contrat est reconduit de la durée correspondant à la durée de base.
  3. Une mise à niveau du modèle de prix choisi et/ou une extension des prestations réservées est possible à tout moment avec effet immédiat. La réduction du nombre d'utilisateurs ou le passage à un modèle de prix inférieur est possible à tout moment avec effet immédiat. Les montants versés pour la période de facturation en cours ne sont pas remboursés.
  4. L'accès à nos prestations sera bloqué pour vous et vos utilisateurs dès la prise d'effet de la résiliation. Vous pouvez exporter les contenus traités avec nos prestations jusqu'à la prise d'effet de la résiliation. Ensuite, nous supprimerons complètement votre accès. Nous pouvons fournir des prestations de support en rapport avec la résiliation sur demande et, le cas échéant, moyennant rémunération séparée.
  5. Le droit de résiliation extraordinaire du présent contrat pour motif grave demeure intact.

§ 4 Réservation en ligne

  1. Si vous réservez votre accès à nos logiciels et autres prestations via notre processus de commande en ligne, les dispositions suivantes s'appliquent en plus des autres conditions contractuelles.
  2. Le contrat de licence relatif à l'utilisation de nos prestations est conclu par les étapes suivantes :
    • Vous trouverez sur notre site web des informations sur le contenu et les coûts des prestations payantes que nous proposons. Ces informations ne constituent pas encore une offre pour la conclusion d'un contrat relatif à l'utilisation de nos prestations.
    • Seul l'envoi du formulaire de réservation correspondant constitue une offre ferme pour la conclusion d'un contrat portant sur les prestations correspondantes.
    • Avant d'envoyer le formulaire de réservation, nous attirons votre attention sur le caractère payant de la réservation et vous donnons la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV et d'autres conditions contractuelles. Vous pouvez en outre les télécharger et les enregistrer.
    • Nous vous donnons également la possibilité avant d'envoyer le formulaire de réservation de vérifier vos données et de les corriger le cas échéant.
    • Après l'envoi du formulaire de réservation, nous vous envoyons une confirmation de réception de votre réservation à l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée. Cette confirmation de réception fait en principe également office d'acceptation de votre offre de réservation de la prestation.
    • Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, nous vous envoyons ou mettons à votre disposition le texte contractuel (composé de la commande, des CGV, de la confirmation de commande et de la facture) le cas échéant sous la forme d'un lien (confirmation contractuelle). Vous pouvez télécharger et enregistrer ce document.
    • Dès le paiement intégral des prestations achetées, vous pourrez accéder immédiatement aux prestations.

§ 5 Principes régissant la fourniture de nos prestations

  1. Avec notre logiciel et ses fonctionnalités, nous mettons uniquement à votre disposition une base technique aux fins pertinentes pour vous dans les limites des prestations achetées (voir notamment la description des prestations à l'adresse https://www.rapidmail.fr/fonctionnalites. Nous déclinons toute responsabilité pour les opérations effectuées avec notre logiciel ou les contenus traités avec notre logiciel. Pour toutes les opérations effectuées avec notre logiciel et tous les contenus traités, seuls s'appliquent les dispositions légales, accords et contrats que vous concluez avec vos clients, partenaires, collaborateurs, etc. avec lesquels ou pour lesquels vous utilisez notre logiciel.
  2. Les dispositions relatives au droit de location s'appliquent à l'utilisation de notre logiciel. Les mesures de maintenance telles que les mises à jour et correctifs font partie intégrante de notre prestation. Un support élargi est proposé en cas d'accord correspondant. Le droit de garantie légal en cas de défaut locatif s'applique au-delà des mesures de maintenance.
  3. Les adaptations, modifications et ajouts apportés aux logiciels ainsi que les mesures servant à identifier et résoudre les dysfonctionnements, n'entraîneront une interruption provisoire ou une diminution temporaire de l'accessibilité que si cela est absolument nécessaire pour des raisons techniques.
  4. Vous n'êtes pas autorisé à céder nos prestations à des tiers à des fins commerciales.
  5. Nous sommes en droit de confier la fourniture de nos prestations à des tiers et des sous-traitants.
  6. Nous nous réservons le droit de modifier et d'adapter nos prestations ainsi que les documents et annexes qui s'y rapportent en tenant compte de vos intérêts, pour autant que nous n'enfreignons pas de ce fait nos obligations contractuelles principales envers vous. Nous ne procéderons à des modifications et adaptations importantes ayant un impact négatif sur la relation contractuelle avec vous qu'avec votre accord. Si nous n'obtenons pas cet accord et que nous devons procéder à la modification ou à l'adaptation concernée en raison de la nécessité de modifier notre modèle commercial ou pour des raisons techniques, les deux parties ont le droit de résilier le présent contrat de manière extraordinaire.
  7. En cas de force majeure, nous sommes dispensés de notre obligation de fournir les prestations pendant la durée correspondante, dans la mesure où il nous est effectivement impossible de fournir les prestations. Sont considérés comme des cas de force majeure toute situation d'incendie, d'explosion, d'inondation, de guerre, de blocus, d'embargo, de pandémie et de conflits sociaux dont nous ou un sous-traitant ne sommes pas responsables.
  8. Vous êtes responsable des actes de vos utilisateurs et vous en répondez comme de vos propres actes.
  9. Des liens ou des fonctionnalités dans notre logiciel peuvent vous permettre d'accéder à des sites web et à des logiciels tiers que nous n'exploitons pas et pour lesquels nous déclinons toute responsabilité. Ces liens ou fonctionnalités sont clairement identifiés ou reconnaissables par un changement dans la ligne d'adresse du navigateur ou une modification de l'interface utilisateur.
  10. Lors de l'utilisation de nos logiciels, il vous est interdit :
    • d'effectuer des tests de charge, de rechercher des failles de sécurité dans notre logiciel ou de tester systématiquement les performances de notre logiciel de toute autre manière (les tests de pénétration sont également interdits en particulier) ;
    • de violer les droits de protection de tiers, tels que les marques, les droits d'auteur et les droits de nom ;
    • d'importuner d'autres clients ou des tiers ;
    • d'utiliser des documents, fichiers, systèmes informatiques de tiers et données comportant des codes malveillants ou des virus en rapport avec nos prestations ;
    • d'utiliser des mécanismes, logiciels et scripts allant au-delà des fonctionnalités et des interfaces mises à disposition, en particulier si nos prestations sont ainsi bloquées, modifiées, copiées ou écrasées, et
    • de porter atteinte à nos prestations par la modification de données (art. 303a du Code pénal allemand), le sabotage informatique (art. 303b du Code pénal allemand), la falsification de données à caractère probatoire (art. 269, 270 du Code pénal allemand), la suppression de données à caractère probatoire (art. 274 du Code pénal allemand), la fraude informatique (art. 263a du Code pénal allemand), l'espionnage de données (art. 202a du Code pénal allemand), l'interception de données (art. 202b du Code pénal allemand) ou tout autre délit.
  11. Nous sommes en droit, après avoir donné des motifs légitimes, de refuser l'accès à notre logiciel et de vous bloquer ou de vous exclure en tant que client ou vos utilisateurs ou de résilier le contrat de manière extraordinaire si nous recevons des plaintes répétées à votre encontre ou en cas de non-respect répété de votre part des dispositions découlant du contrat ou des présentes CGV, d'autres exigences que nous avons communiquées ou de dispositions légales. Nous vous en informerons immédiatement et vous donnerons la possibilité de prendre position. Avant de procéder à un blocage complet ou à une exclusion complète, nous vous en informerons 30 jours à l'avance en précisant les motifs correspondants. Si vous éliminez le motif ayant entraîné le refus, le blocage ou l'exclusion, nous examinerons la possibilité de reprendre vos prestations sur notre plate-forme.

§ 6 Responsabilité générale

  1. Sous réserve de dispositions particulières dans le contrat ou dans les présentes CGV, notamment aux articles 6 et 7, nous sommes responsables des dommages matériels et pécuniaires directs causés par nous-mêmes, nos représentants légaux, nos auxiliaires d'exécution et les sous-traitants auxquels nous avons fait appel, jusqu'à 100 000 euros par événement dommageable, avec un maximum de 200 000 euros par année de durée du contrat, indépendamment du nombre d'événements dommageables.
  2. En cas de négligence simple, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. En dehors de la violation d'obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité en matière de réparation de dommages matériels et pécuniaires indirects, notamment le manque à gagner, est totalement exclue en cas de négligence simple. En cas de force majeure ainsi que d'utilisation gratuite de nos prestations, notre responsabilité est totalement exclue en cas de négligence simple. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et dont on peut attendre qu'elles soient remplies.
  3. Notre responsabilité est illimitée en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en cas d'acte intentionnel ou dolosif. Il en va de même en cas de prise en charge écrite d'une garantie pour la qualité ou la durabilité d'une prestation que nous devons fournir.
  4. Notre responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
  5. Vous devez répondre des actes de vos collaborateurs, représentants légaux, auxiliaires d'exécution et autres utilisateurs éventuels de nos prestations comme de vos propres actes. En outre, dans le cadre de votre responsabilité (voir en particulier l'article 5, paragraphe 1 des présentes CGV), vous devez nous dégager à la première demande des recours en responsabilité de tiers en raison de dommages causés par votre utilisation de nos prestations à des tiers et d'autres personnes concernées.

§ 7 Garantie pour nos prestations

  1. En cas de défauts matériels et juridiques, les dispositions légales s'appliquent, sous réserve des dispositions du présent article. L'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) est applicable. Toutes les réclamations pour défauts sont soumises à la condition d'une notification immédiate des défauts de votre part conformément à l'article 377, paragraphes 1 et 3, du Code de commerce allemand (HGB). Votre notification de défaut nécessite la forme écrite (exclusion de la forme électronique).
  1. Défauts matériels
    1. En cas de défauts matériels, vous avez d'abord le droit, à notre discrétion, de demander une réparation gratuite ou une nouvelle livraison (ci-après "exécution ultérieure"). Si le défaut ne peut pas être corrigé après deux tentatives d'exécution ultérieure, il convient d'examiner si vos intérêts peuvent être satisfaits par une solution alternative avant de procéder à une éventuelle résiliation et/ou annulation.
    2. En cas de location, la responsabilité stricte en matière de dommages et intérêts pour les défauts existants au moment de la mise à disposition est exclue en vertu de l'article 536a, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB).
  2. Vices de droit
    1. Nos prestations vous sont fournies exemptes de droits de tiers. Veuillez nous informer immédiatement par écrit si vous avez connaissance de droits de tiers applicables à nos prestations.
    2. A notre demande, vous devez nous laisser assurer la défense contre les droits revendiqués par des tiers, nous fournir toutes les informations nécessaires à cet effet, nous donner des explications et nous octroyer des pouvoirs. En contrepartie, nous vous libérons de toute demande de paiement et de dommages et intérêts en raison des droits de tiers.
    3. Si nos prestations sont effectivement grevées de droits de tiers, nous sommes en droit, à notre discrétion :
      • de faire disparaître les droits de tiers ou de les faire valoir (par exemple, en payant des droits de licence), ou
      • de modifier nos prestations de manière à ce que les droits de tiers ne soient plus violés.
  3. Généralités
    1. Les réclamations pour défauts ne sont pas recevables si vous avez apporté des modifications aux prestations sans notre accord préalable ou si vous utilisez les prestations à des fins non couvertes par le présent contrat et que cette action est seule responsable de l'apparition du défaut.
    2. Toutes les réclamations pour défauts sont prescrites dans un délai de 12 mois, pour autant qu'elles ne soient pas déjà limitées ou exclues en vertu des dispositions susmentionnées.

§ 8 Votre droit d'utilisation de nos prestations

  1. Utilisation du logiciel et généralités
    1. Vous bénéficiez d'un droit simple, non exclusif, limité dans le temps à la durée du contrat et illimité dans l'espace pour l'utilisation de nos prestations.
    2. Les sociétés de votre groupe que vous détenez majoritairement sont également autorisées à utiliser le logiciel. Cela n'implique pas une autorisation indépendante sous-licence ou tout autre transfert de vos droits d'utilisation. Ce droit d'utilisation prend fin lorsque les conditions d'une entreprise liée (par ex. au sens des art. 15 et suiv. de la loi allemande sur les sociétés anonymes (AktG)) ne sont plus remplies pour la société du groupe.
    3. Vous n'êtes pas autorisé à exposer, à communiquer au public, notamment à rendre accessible au public, à traiter, à transformer, à traduire, à décompiler ou à transformer de toute autre manière le logiciel. Vos droits découlant des articles 69d paragraphe 3 et 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG) restent inchangés.
    4. Nous sommes en droit d'utiliser nos prestations, y compris les nouvelles versions, ainsi que le savoir-faire général, les connaissances empiriques, les méthodes et les procédures élaborées dans le cadre du contrat (mise à disposition de tiers, logiciels open source, etc.).
    5. Sauf accord contraire, les licences de test et de démonstration sont limitées à une durée maximale de 30 jours.
  2. Logiciel open source
    1. Nous vous accordons les droits sur les logiciels open source contenus dans nos prestations qui peuvent vous être transférés conformément aux conditions de licence qui nous sont applicables. Vous êtes autorisé à utiliser nos prestations exclusivement dans le cadre de ces conditions de licence. Nous n'assumons aucune garantie ni responsabilité pour les utilisations dépassant ce cadre.

§ 9 Transfert à un tiers

  1. Nous sommes en droit de transférer le contrat à un successeur légal ou à une société du groupe qui nous est liée. Nous vous en informerons par écrit au moins deux mois avant le transfert prévu.
  2. Tout transfert du contrat à un tiers nécessite votre accord préalable. En cas d'opposition de votre part, le contrat se poursuit de manière inchangée. L'opposition est considérée comme un motif valable de résiliation extraordinaire du contrat de notre part.

§ 10 Confidentialité

  1. Dans le cadre de la collaboration, chaque partie prend connaissance des secrets commerciaux de l'autre partie ou de tiers. Un secret commercial est une information qui n'est ni généralement connue ni facilement accessible aux personnes qui traitent habituellement ce type d'informations, qui a donc une valeur économique et qui fait donc l'objet de mesures de confidentialité appropriées (cf. article 2 de la loi allemande relative à la protection des secrets commerciaux (GeschGehG)). Un secret commercial est en outre une information qui est identifiée comme secret commercial, qui est protégée par des droits de propriété industrielle ou par le droit d'auteur, qui est couverte par le secret bancaire ou par la protection des données et pour laquelle il existe un intérêt légitime à la confidentialité. Ne constituent pas un secret commercial les informations connues de l'autre partie avant la divulgation, celles qui sont devenues publiques après la divulgation sans la participation de la partie réceptrice, celles dont la partie réceptrice a eu connaissance par l'intermédiaire d'un tiers autorisé et celles que la partie réceptrice a elle-même développées.
  2. La partie destinataire, ainsi que toutes les personnes qui entrent en contact avec les secrets commerciaux conformément à leur destination, sont tenues de traiter les secrets commerciaux de manière strictement confidentielle et de ne les utiliser ou de ne les divulguer à des tiers ou à des employés que si cela est nécessaire dans le cadre de l'objectif commercial. Par ailleurs, la partie destinataire protégera les secrets commerciaux de la connaissance de tiers.
  3. Les objets ainsi que les fichiers ou autres objets immatériels sur lesquels se trouvent des secrets commerciaux doivent être immédiatement effacés ou restitués à la partie divulgatrice à la demande de cette dernière ou au plus tard à la fin des relations contractuelles.

§ 11 Dispositions finales

  1. La cession de certains droits découlant du présent contrat requiert l'accord écrit préalable de l'autre partie. La cession de droits pécuniaires est exclue de cette disposition.
  2. L'ensemble de la relation contractuelle entre les parties est exclusivement régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  3. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le tribunal matériellement compétent de notre siège.
  4. Le respect de la législation sur le contrôle des exportations ainsi que le respect de toutes les dispositions en matière d'importation et d'exportation en rapport avec nos prestations vous incombent exclusivement.
  5. Les modifications et ajouts apportés aux CGV ainsi qu'à l'ensemble du contrat existant entre nous doivent revêtir la forme écrite pour être valables. Les modifications et ajouts au contrat que nous effectuons (ou devons effectuer) en raison de la modification des exigences juridiques ou techniques relatives à la fourniture de nos prestations et qui n'ont pas d'effets négatifs sur les prestations auxquelles vous avez droit prennent effet si vous ne vous opposez pas à une modification par écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de modification et si nous vous avons informé au préalable de votre droit d'opposition. Si vous vous opposez à la modification, le contrat reste en vigueur sans modification et nous sommes en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire avec un préavis d'un mois pour la fin du mois civil suivant. Les modifications et ajouts que nous souhaitons apporter au contrat en raison de la modification des exigences en matière de prestations, de rémunération ou d'autres exigences commerciales ou opérationnelles ne prennent effet que si vous les acceptez expressément. Ce consentement peut être donné en cliquant sur un bouton de consentement dans l'avis de modification (e-mail ou pop-up dans le cadre de l'utilisation de nos prestations) ou par tout autre moyen simple et transparent que nous mettons à votre disposition. La forme écrite s'applique également à une modification de cette clause de forme. La priorité des accords annexes individuels n'est pas affectée. Les délais susmentionnés ne s'appliquent pas et il existe uniquement un droit d'information sur les modifications apportées au contrat, dans la mesure où ces modifications sont nécessaires pour prévenir un danger imprévu et imminent, pour vous protéger contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de la protection des données ou d'autres risques liés à la cybersécurité.
  6. Si l'une des dispositions du contrat est caduque ou si le contrat contient une lacune nécessitant une réglementation, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions ou des dispositions lacunaires. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer ou à compléter les dispositions nulles ou lacunaires par des dispositions économiquement aussi proches que possible des dispositions nulles ou lacunaires.

Version : juin 2022